Extrait de casier judiciaire pour St-Légier-La Chiésaz commander en ligne

Obtenez votre extrait de casier judiciaire en quelques étapes simples, directement en ligne depuis votre PC ou votre téléphone:

1. Téléchargez votre document : Importez votre pièce d'identité ou votre passeport.
2. Saisissez vos données personnelles : Remplissez vos informations personnelles.
3. Signez électroniquement : Signez directement en ligne – sans avoir à imprimer des documents ou à vous rendre à la poste.

• Frais officiels 17.-
• Le montant restant est utilisé pour :
• Port & envoi au DFJP
• Enveloppe, impression & papier
• Dépenses pour les frais de transaction
• Frais du prestataire de paiement
• TVA
• Coûts généraux pour l'exploitation de ce service (maintenance technique, personnel, etc.)

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie toutes les condamnations définitives d'une personne. Il est souvent requis pour des candidatures, des naturalisations ou à des fins officielles pour vérifier les antécédents judiciaires.

Uniquement si l'activité le justifie. Le principe de proportionnalité s'applique. Sans rapport avec l'objet, la demande est irrecevable.

En particulier pour les professions liées à la sécurité ou à la confiance, comme dans le secteur financier, les autorités ou la santé.

Les peines infligées aux mineurs n'apparaissent dans l'extrait privé d'un adulte que si des condamnations ultérieures s'y ajoutent. Dans le cas contraire, elles restent invisibles dans l'extrait.

Les délais de conservation dans le casier judiciaire suisse dépendent de la peine prononcée (conformément à la LCaF, en vigueur depuis le 23 janvier 2023) :

Visible dans l'extrait privé (pour les employeurs) :

• Amendes avec sursis : 2 ans
• Peines avec sursis : 2 à 3 ans
• Peines pécuniaires/travail d'intérêt général : environ 6–7 ans
• Peines privatives de liberté : 6–17 ans (selon la durée)
• Infractions graves : à perpétuité

Effacement complet du système :

• Amendes : 10 ans
• Amendes : 15 ans
• Peines privatives de liberté inférieures à 1 an : 15 ans
• Peines privatives de liberté de 1 à 5 ans : 20 ans
• Peines privatives de liberté supérieures à 5 ans : 25 ans
• Expulsion du territoire : jusqu'à la mort
• Infractions particulièrement graves (par exemple, meurtre) : perpétuité

Les inscriptions sont automatiquement supprimées à l'expiration des délais. Important : une inscription peut ne plus apparaître dans l'extrait privé tout en restant accessible aux autorités.

Vous trouverez plus d'informations ici : https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/doc/Fristeninformationen_d.pdf