Conditions Générales (CG)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent la relation contractuelle entre FMSB GmbH, Sihleggstrasse 23, 8832 Wollerau (ci-après «ServiceExtrait.ch») et les utilisateurs du site internet et de la plateforme de services «ServiceExtrait.ch» (ci-après collectivement les «Utilisateurs» et la «Plateforme»). Les CG s’appliquent à chaque utilisation de la Plateforme et à l’ensemble des services offerts par ServiceExtrait.ch en relation avec la Plateforme, sauf accord exprès contraire.

FMSB GmbH est la société exploitant la marque «ServiceExtrait.ch» et gérant la Plateforme.

ServiceExtrait.ch, gérée par FMSB GmbH, offre une commande simplifiée des extraits de casier judiciaire. Ce service permet aux Utilisateurs d’effectuer la commande entièrement en ligne, sans nécessité d’impression ou de déplacement à la poste. Avec un processus de commande 100 % digital, les Utilisateurs économisent du temps. Ce service est soumis à des frais supplémentaires par rapport à la méthode traditionnelle.

2. Relation Contractuelle

La relation contractuelle entre FMSB GmbH et chaque Utilisateur est établie :

1. par l’enregistrement d’un compte utilisateur ; ou
2. par la passation d’une commande sans enregistrement.

La relation contractuelle prend fin automatiquement avec la suppression du compte ou la livraison des Documents commandés. Elle peut également être résiliée à tout moment avec effet immédiat par e-mail à info@auszugsdienst., (avec confirmation de réception).

3. Services de ServiceExtrait.ch

3.1 Services Généraux

La Plateforme est exclusivement destinée aux personnes physiques. Les Utilisateurs n’ont aucun droit à une disponibilité continue de la Plateforme ou à des fonctionnalités, contenus ou services spécifiques. ServiceExtrait.ch se réserve le droit de modifier, restreindre, étendre ou interrompre la Plateforme à tout moment sans préavis.

ServiceExtrait.ch ne crée pas les Documents et ne peut garantir une disponibilité continue. Les Utilisateurs sont responsables de la sauvegarde de leurs données.

3.2 Services Payants

ServiceExtrait.ch peut prévoir des accords contractuels supplémentaires pour les services payants. En cas de divergence, ces accords prévalent sur les CG.

3.3 Refus et Remboursements

Les commandes peuvent être refusées pour les raisons suivantes :

1. Informations personnelles incorrectes (nom et prénom différents des pièces d’identité) ;
2. Signature qui ne correspond pas à celle du document d’identité ;
3. Document d’identité expiré ou invalide.

Des frais de CHF 6.00 seront appliqués en cas de refus. Les remboursements sont soumis à une taxe de CHF 6.00.

3.4 Newsletter

Les Utilisateurs acceptent de recevoir la newsletter de ServiceExtrait.ch avec des offres similaires. L’abonnement peut être annulé à tout moment.

4. Propriété Intellectuelle et Droit d’Utilisation

4.1 Propriété des Droits

Tous les droits relatifs à la Plateforme—y compris les droits d’auteur, savoir-faire, marques, logiciels et informations—appartiennent exclusivement à ServiceExtrait.ch et/ou à des tiers autorisés. Aucun droit n’est transféré aux Utilisateurs, sauf si expressément stipulé.

4.2 Droit d’Utilisation

Avec la commande, les Utilisateurs autorisent ServiceExtrait.ch à agir en leur nom, par exemple pour demander un extrait de casier judiciaire. Chaque commande est contraignante.

ServiceExtrait.ch peut exclure ou bloquer des Utilisateurs sans préavis, notamment en cas d’utilisation abusive ou illicite présumée.

5. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent garder confidentiels leurs identifiants de connexion et fournir des informations correctes et complètes. Ils sont responsables des prérequis techniques pour l’utilisation de la Plateforme et doivent signaler toute utilisation abusive.

6. Garantie, Responsabilité et Indemnisation

ServiceExtrait.ch ne donne aucune garantie concernant la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme se fait aux risques et responsabilités des Utilisateurs.

ServiceExtrait.ch décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects liés à l’utilisation de la Plateforme. Cette exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de ServiceExtrait.ch. Aucune garantie n’est donnée pour la livraison rapide des Documents; le délai de traitement moyen est de 7 à 14 jours ouvrables.

Les Utilisateurs sont tenus de dédommager ServiceExtrait.ch pour toute demande de tiers liée à la Plateforme.

7. Dispositions Finales

ServiceExtrait.ch se réserve le droit de modifier les CG. La version en vigueur est disponible sur la Plateforme. Le for juridique est exclusivement au siège de FMSB GmbH, soumis au droit suisse.