Conseils et réponses

Un extrait de casier judiciaire numérique est un document PDF sécurisé par un sceau électronique. Ce sceau garantit la provenance, la validité et l’intégrité du document. Toute modification postérieure à son émission est immédiatement détectable. Le sceau électronique est apposé conformément à la loi suisse sur la signature (art. 2 ZertES).

Oui, l'extrait papier et l'extrait électronique signé numériquement sont absolument équivalents et légalement reconnus. La version numérique est un document PDF doté d'un sceau électronique qui garantit l'origine, la validité et l'intégrité du document. Cela signifie que toute modification ultérieure sera immédiatement détectée lors de la vérification. Le sceau est apposé conformément à la loi suisse sur les signatures (art. 2 ZertES). Vous pouvez vérifier l'extrait à tout moment sur www.validator.ch. Un guide détaillé vous sera envoyé avec votre extrait de casier judiciaire par e-mail.

La FMSB GmbH, qui gère la marque ServiceExtrait.ch, héberge ses serveurs exclusivement en Suisse. Cela garantit que vos données sont traitées et protégées conformément aux normes suisses les plus strictes en matière de protection des données et de sécurité.

Les inscriptions dans le système d’information du casier judiciaire VOSTRA sont automatiquement supprimées après des délais définis par la loi, afin de concilier la sécurité publique et les droits de réhabilitation des individus. Ces délais dépendent de deux principaux facteurs :

• Gravité de la Sanction : La sanction la plus sévère d’un jugement détermine la durée de base. Les sanctions graves, telles que la réclusion à perpétuité ou les mesures institutionnelles, restent visibles plus longtemps, tandis que les sanctions mineures, comme les amendes, ont des durées plus courtes. Selon le type et la gravité de la mesure, la période peut varier de 8 à 25 ans.
• Jugements supplémentaires : Si plusieurs jugements sont enregistrés, l’inscription reste dans le système jusqu’à ce que la plus longue période ait expiré. Cela garantit que l’inscription complète reste visible jusqu’à ce que tous les jugements puissent être supprimés.

Pour plus d’informations détaillées, veuillez consulter : Informations sur les délais de conservation.

Sur ServiceExtrait.ch, vous profitez d’une procédure rapide, sécurisée et respectueuse de l’environnement pour obtenir votre extrait de casier judiciaire, entièrement en ligne. Le processus est convivial, vous permettant de saisir vos données facilement depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, sans besoin de déplacements, d’envoi postal ou d’impressions inutiles. Cela vous fait gagner du temps tout en contribuant activement à la réduction des émissions de CO₂.

Extrait-du-casier-judiciaire.ch est une marque de FMSB GmbH et n'est pas un bureau officiel de casier judiciaire. En tant que FMSB GmbH, située à la Sihleggstrasse 23, 8832 Wollerau, notre mission est de simplifier considérablement le processus de demande d'extrait de casier judiciaire. Avec nous, plus besoin de vous rendre à la poste, d'imprimer des formulaires ou de les soumettre manuellement. Avec ServiceExtrait.ch, vous gagnez un temps précieux et effectuez toute la procédure en ligne – rapidement, en toute sécurité et efficacement

Obtenez votre extrait de casier judiciaire en quelques étapes simples, directement en ligne depuis votre PC ou votre téléphone:

1. Téléchargez votre document : Importez votre pièce d'identité ou votre passeport.
2. Saisissez vos données personnelles : Remplissez vos informations personnelles.
3. Signez électroniquement : Signez directement en ligne – sans avoir à imprimer des documents ou à vous rendre à la poste.

La durée pendant laquelle un jugement reste visible dans l'extrait de casier judiciaire privé dépend de plusieurs facteurs. Ces périodes sont généralement plus courtes dans l'extrait privé que dans l'extrait officiel, afin de favoriser la réinsertion. Les périodes exactes sont déterminées comme suit :

• Sévérété de la sanction : La sanction la plus sévère dans le jugement fixe la période de base pour la visibilité. Les sanctions plus graves, telles que les peines de prison longues ou les mesures stationnaires, maintiennent le jugement visible plus longtemps. Les peines légères, comme les amendes, ont des périodes plus courtes.
• Mesures supplémentaires : Les interdictions d'activité, de contact et de rayon ou les expulsions peuvent prolonger la période. Dans ces cas, la durée minimale de telles mesures est comparée à la période de base. La période la plus longue détermine la durée pendant laquelle le jugement reste visible dans l'extrait privé.
• Calcul de la période intermédiaire : La période de base et, le cas échéant, les périodes minimales supplémentaires donnent la « période intermédiaire ». Cette période intermédiaire garantit que seule la période la plus longue sert de base à la non-apparition dans l'extrait privé.
• Plusieurs jugements : S'il y a plusieurs jugements, la période intermédiaire du jugement le plus long est utilisée. Si un nouveau jugement avec une période plus longue est ajouté, cette période peut prolonger la période existante pour rendre visibles les délits répétés. Cependant, cette extension est possible uniquement jusqu'à un certain maximum.

Ainsi, pour chaque jugement dans l'extrait privé, une période est calculée en fonction de la sévérité de la sanction, des mesures supplémentaires et, le cas échéant, de l'existence d'autres jugements.

Immédiatement après votre commande, vous recevez une confirmation de commande ainsi que votre numéro de commande par e-mail. L’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par e-mail dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables, accompagné d’un lien de téléchargement. Vous pouvez également suivre à tout moment l’état de votre commande.

Information importante du DFJP
En raison de l'actuelle très forte demande d'extraits de casier judiciaire, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Nous vous remercions de votre compréhension.

• Frais officiels 17.-
• Le montant restant est utilisé pour :
• Port & envoi au DFJP
• Enveloppe, impression & papier
• Dépenses pour les frais de transaction
• Frais du prestataire de paiement
• TVA
• Coûts généraux pour l'exploitation de ce service (maintenance technique, personnel, etc.)

Nous ne stockons pas votre extrait de casier judiciaire. Celui-ci est conservé pendant 60 jours par l’autorité compétente. Pendant cette période, vous pouvez le télécharger via un lien de téléchargement sur notre site.

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie toutes les condamnations définitives d'une personne. Il est souvent requis pour des candidatures, des naturalisations ou à des fins officielles pour vérifier les antécédents judiciaires.

Un extrait de casier judiciaire peut être requis pour diverses raisons, notamment:

• Candidatures à un emploi : De nombreux employeurs exigent un extrait privé pour s'assurer que les candidats n'ont pas de casier judiciaire pertinent.
• Délivrance de visas : Un extrait de casier judiciaire est souvent requis par les ambassades et les consulats lors d'une demande de visa.
• Demandes de naturalisation : Les autorités demandent généralement un extrait de casier judiciaire pour évaluer l'éligibilité du demandeur à la citoyenneté.
• Contrats de location : Certains propriétaires exigent un extrait de casier judiciaire avant de louer un logement.
• Bénévolat : Les organisations demandent souvent une preuve d'absence de condamnations, en particulier pour les activités avec des groupes vulnérables.