Un extrait de casier judiciaire numérique est un document PDF sécurisé par un sceau électronique. Ce sceau garantit la provenance, la validité et l’intégrité du document. Toute modification postérieure à son émission est immédiatement détectable. Le sceau électronique est apposé conformément à la loi suisse sur la signature (art. 2 ZertES).

Oui, l'extrait papier et l'extrait électronique signé numériquement sont absolument équivalents et légalement reconnus. La version numérique est un document PDF doté d'un sceau électronique qui garantit l'origine, la validité et l'intégrité du document. Cela signifie que toute modification ultérieure sera immédiatement détectée lors de la vérification. Le sceau est apposé conformément à la loi suisse sur les signatures (art. 2 ZertES). Vous pouvez vérifier l'extrait à tout moment sur www.validator.ch. Un guide détaillé vous sera envoyé avec votre extrait de casier judiciaire par e-mail.

La FMSB GmbH, qui gère la marque ServiceExtrait.ch, héberge ses serveurs exclusivement en Suisse. Cela garantit que vos données sont traitées et protégées conformément aux normes suisses les plus strictes en matière de protection des données et de sécurité.

Les inscriptions dans le système d’information du casier judiciaire VOSTRA sont automatiquement supprimées après des délais définis par la loi, afin de concilier la sécurité publique et les droits de réhabilitation des individus. Ces délais dépendent de deux principaux facteurs :

• Gravité de la Sanction : La sanction la plus sévère d’un jugement détermine la durée de base. Les sanctions graves, telles que la réclusion à perpétuité ou les mesures institutionnelles, restent visibles plus longtemps, tandis que les sanctions mineures, comme les amendes, ont des durées plus courtes. Selon le type et la gravité de la mesure, la période peut varier de 8 à 25 ans.
• Jugements supplémentaires : Si plusieurs jugements sont enregistrés, l’inscription reste dans le système jusqu’à ce que la plus longue période ait expiré. Cela garantit que l’inscription complète reste visible jusqu’à ce que tous les jugements puissent être supprimés.

Pour plus d’informations détaillées, veuillez consulter : Informations sur les délais de conservation.

Un extrait de casier judiciaire peut être requis pour diverses raisons, notamment:

• Candidatures à un emploi : De nombreux employeurs exigent un extrait privé pour s'assurer que les candidats n'ont pas de casier judiciaire pertinent.
• Délivrance de visas : Un extrait de casier judiciaire est souvent requis par les ambassades et les consulats lors d'une demande de visa.
• Demandes de naturalisation : Les autorités demandent généralement un extrait de casier judiciaire pour évaluer l'éligibilité du demandeur à la citoyenneté.
• Contrats de location : Certains propriétaires exigent un extrait de casier judiciaire avant de louer un logement.
• Bénévolat : Les organisations demandent souvent une preuve d'absence de condamnations, en particulier pour les activités avec des groupes vulnérables.

Sur ServiceExtrait.ch, vous profitez d’une procédure rapide, sécurisée et respectueuse de l’environnement pour obtenir votre extrait de casier judiciaire, entièrement en ligne. Le processus est convivial, vous permettant de saisir vos données facilement depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, sans besoin de déplacements, d’envoi postal ou d’impressions inutiles. Cela vous fait gagner du temps tout en contribuant activement à la réduction des émissions de CO₂.

Extrait-du-casier-judiciaire.ch est une marque de FMSB GmbH et n'est pas un bureau officiel de casier judiciaire. En tant que FMSB GmbH, située à la Sihleggstrasse 23, 8832 Wollerau, notre mission est de simplifier considérablement le processus de demande d'extrait de casier judiciaire. Avec nous, plus besoin de vous rendre à la poste, d'imprimer des formulaires ou de les soumettre manuellement. Avec ServiceExtrait.ch, vous gagnez un temps précieux et effectuez toute la procédure en ligne – rapidement, en toute sécurité et efficacement

Obtenez votre extrait de casier judiciaire en quelques étapes simples, directement en ligne depuis votre PC ou votre téléphone:

1. Téléchargez votre document : Importez votre pièce d'identité ou votre passeport.
2. Saisissez vos données personnelles : Remplissez vos informations personnelles.
3. Signez électroniquement : Signez directement en ligne – sans avoir à imprimer des documents ou à vous rendre à la poste.

La durée pendant laquelle un jugement reste visible dans l'extrait de casier judiciaire privé dépend de plusieurs facteurs. Ces périodes sont généralement plus courtes dans l'extrait privé que dans l'extrait officiel, afin de favoriser la réinsertion. Les périodes exactes sont déterminées comme suit :

• Sévérété de la sanction : La sanction la plus sévère dans le jugement fixe la période de base pour la visibilité. Les sanctions plus graves, telles que les peines de prison longues ou les mesures stationnaires, maintiennent le jugement visible plus longtemps. Les peines légères, comme les amendes, ont des périodes plus courtes.
• Mesures supplémentaires : Les interdictions d'activité, de contact et de rayon ou les expulsions peuvent prolonger la période. Dans ces cas, la durée minimale de telles mesures est comparée à la période de base. La période la plus longue détermine la durée pendant laquelle le jugement reste visible dans l'extrait privé.
• Calcul de la période intermédiaire : La période de base et, le cas échéant, les périodes minimales supplémentaires donnent la « période intermédiaire ». Cette période intermédiaire garantit que seule la période la plus longue sert de base à la non-apparition dans l'extrait privé.
• Plusieurs jugements : S'il y a plusieurs jugements, la période intermédiaire du jugement le plus long est utilisée. Si un nouveau jugement avec une période plus longue est ajouté, cette période peut prolonger la période existante pour rendre visibles les délits répétés. Cependant, cette extension est possible uniquement jusqu'à un certain maximum.

Ainsi, pour chaque jugement dans l'extrait privé, une période est calculée en fonction de la sévérité de la sanction, des mesures supplémentaires et, le cas échéant, de l'existence d'autres jugements.

Immédiatement après votre commande, vous recevez une confirmation de commande ainsi que votre numéro de commande par e-mail. L’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par e-mail dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables, accompagné d’un lien de téléchargement. Vous pouvez également suivre à tout moment l’état de votre commande.

Information importante du DFJP
En raison de l'actuelle très forte demande d'extraits de casier judiciaire, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Nous vous remercions de votre compréhension.

• Frais officiels 17.-
• Le montant restant est utilisé pour :
• Port & envoi au DFJP
• Enveloppe, impression & papier
• Dépenses pour les frais de transaction
• Frais du prestataire de paiement
• TVA
• Coûts généraux pour l'exploitation de ce service (maintenance technique, personnel, etc.)

Nous ne stockons pas votre extrait de casier judiciaire. Celui-ci est conservé pendant 60 jours par l’autorité compétente. Pendant cette période, vous pouvez le télécharger via un lien de téléchargement sur notre site.

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie toutes les condamnations définitives d'une personne. Il est souvent requis pour des candidatures, des naturalisations ou à des fins officielles pour vérifier les antécédents judiciaires.

Un extrait de casier judiciaire coûte 17 CHF. Si une légalisation ou une apostille est en outre nécessaire pour l'étranger, des frais supplémentaires s'ajoutent.

Une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité) et votre signature sont nécessaires.

Rendez-vous sur le portail officiel de l'Office fédéral de la justice. Vous y remplissez le formulaire en ligne, l'imprimez, le signez et l'envoyez avec une copie de votre pièce d'identité. Alternativement, l'extrait peut être commandé entièrement par voie électronique avec une signature qualifiée.
Alternative via ServiceExtrait.ch - Les avantages en un coup d'œil :
ServiceExtrait.ch propose une procédure entièrement numérique, sans impression ni envoi postal. La commande s'effectue confortablement depuis un smartphone ou un ordinateur, elle est rapide et juridiquement sûre. L'extrait est signé électroniquement et vérifiable, toutes les données restent stockées sur des serveurs suisses. Serveur en Suisse : vos données sont stockées et traitées localement selon des normes complètes de protection des données.

Vous pouvez commander l'extrait en ligne ou le demander auprès d'une représentation suisse à l'étranger. Pour l'envoi à l'étranger, l'adresse internationale ainsi que, le cas échéant, une apostille sont en outre nécessaires.

Oui, mais uniquement les infractions graves au code de la route, telles que la conduite en état d'ébriété avancé, les grands excès de vitesse ou la conduite répétée sans permis.

Oui. En Suisse, on l'appelle "extrait de casier judiciaire", en Allemagne, par exemple, "Führungszeugnis". Le but est identique.

L’extrait du casier judiciaire contient les condamnations pénales pour crimes et délits qui n’ont pas encore été radiées. Il peut s’agir, par exemple, de vols, de blessures corporelles, d’escroqueries ou d’infractions graves au code de la route.

Les contraventions mineures (comme les amendes de stationnement ou les petites sanctions administratives) ne figurent généralement pas dans l’extrait, sauf si une sanction particulière a été prononcée – par exemple une interdiction professionnelle ou une expulsion.

L’extrait contient :

-Le type d’infraction
-La date du jugement
-Le tribunal compétent
-La peine ou mesure prononcée

Les délais de radiation varient selon la gravité de la peine et le nombre de condamnations – entre 2 et 25 ans. Les inscriptions sont supprimées automatiquement à l’issue de ce délai.

L'extrait du casier judiciaire documente les condamnations pénales. L'extrait du registre des poursuites, quant à lui, indique les dettes financières et les procédures de poursuite.

Oui, sous certaines conditions. C'est possible si l'acte est également punissable selon le droit suisse et s'il existe un échange d'informations avec l'étranger.

Les peines infligées aux mineurs n'apparaissent dans l'extrait privé d'un adulte que si des condamnations ultérieures s'y ajoutent. Dans le cas contraire, elles restent invisibles dans l'extrait.

Il est nécessaire pour les activités impliquant un contact régulier avec des mineurs, par exemple dans le sport, les écoles ou les structures d'accueil.

Un extrait spécial du casier judiciaire ne contient que les condamnations pertinentes assorties d'une interdiction d'exercer une activité, d'une interdiction de contact ou d'une interdiction géographique visant à protéger les mineurs ou les personnes vulnérables.

En plus de la demande normale, il faut une preuve écrite de l'employeur ou de l'association que l'extrait est nécessaire pour une activité correspondante.

Non. Une suppression anticipée sur demande n'est pas prévue par la loi. Les délais de suppression sont contraignants.

L'effacement se fait automatiquement à l'expiration des délais légaux. Les inscriptions disparaissent généralement plus tôt dans l'extrait privé, par exemple à l'expiration du délai de probation.

Les délais de conservation dans le casier judiciaire suisse dépendent de la peine prononcée (conformément à la LCaF, en vigueur depuis le 23 janvier 2023) :

Visible dans l'extrait privé (pour les employeurs) :

• Amendes avec sursis : 2 ans
• Peines avec sursis : 2 à 3 ans
• Peines pécuniaires/travail d'intérêt général : environ 6–7 ans
• Peines privatives de liberté : 6–17 ans (selon la durée)
• Infractions graves : à perpétuité

Effacement complet du système :

• Amendes : 10 ans
• Amendes : 15 ans
• Peines privatives de liberté inférieures à 1 an : 15 ans
• Peines privatives de liberté de 1 à 5 ans : 20 ans
• Peines privatives de liberté supérieures à 5 ans : 25 ans
• Expulsion du territoire : jusqu'à la mort
• Infractions particulièrement graves (par exemple, meurtre) : perpétuité

Les inscriptions sont automatiquement supprimées à l'expiration des délais. Important : une inscription peut ne plus apparaître dans l'extrait privé tout en restant accessible aux autorités.

Vous trouverez plus d'informations ici : https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/doc/Fristeninformationen_d.pdf

En particulier pour les professions liées à la sécurité ou à la confiance, comme dans le secteur financier, les autorités ou la santé.

Uniquement si l'activité le justifie. Le principe de proportionnalité s'applique. Sans rapport avec l'objet, la demande est irrecevable.

En Suisse, un extrait du casier judiciaire est requis pour divers usages officiels ou privés, notamment :

-Postulations dans des professions sensibles (p. ex. soins, finances, administration)
-Demandes de visa ou de séjour dans certains pays
-Procédures de naturalisation
-Activités bénévoles avec des personnes vulnérables
-Parfois également demandé par les bailleurs

Pour les candidatures, de nombreux employeurs exigent que l’extrait ne date pas de plus de 3 mois. Cela garantit des informations actuelles et valides. Il est donc conseillé de le renouveler à temps s’il doit être utilisé à plusieurs reprises.

Uniquement les autorités ayant un mandat légal. Les particuliers n'y ont accès que par l'intermédiaire de la personne concernée - par exemple en présentant volontairement l'extrait.