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Comment ça marche
pas de déplacement à la poste
processus de commande simple
100% numérique - Envoi par e-mail
ServiceExtrait.ch est une plateforme de services et non une institution publique.
Plus besoin d'imprimer des formulaires ou des copies de pièces d'identité. Commandez simplement, rapidement et confortablement votre extrait de casier judiciaire en ligne.
Effectuer ses démarches confortablement depuis n'importe où - rapidement, facilement et sans attente au guichet. Indépendant du lieu et efficace.
Un processus de commande simple qui vous fait gagner un temps précieux - Clair, rapide et fiable.
Photographier la carte d'identité au lieu de la scanner et de l'imprimer. Recevoir confortablement l'extrait de casier judiciaire par e-mail.
L'extrait de casier judiciaire est signé numériquement et infalsifiable. Validez l'authenticité sur validator.ch
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions par e-mail ou dans notre zone d'aide.
Obtenez votre extrait de casier judiciaire en quelques étapes simples, directement en ligne depuis votre PC ou votre téléphone:
Oui, sous certaines conditions. C'est possible si l'acte est également punissable selon le droit suisse et s'il existe un échange d'informations avec l'étranger.
En particulier pour les professions liées à la sécurité ou à la confiance, comme dans le secteur financier, les autorités ou la santé.
L’extrait du casier judiciaire contient les condamnations pénales pour crimes et délits qui n’ont pas encore été radiées. Il peut s’agir, par exemple, de vols, de blessures corporelles, d’escroqueries ou d’infractions graves au code de la route.
Les contraventions mineures (comme les amendes de stationnement ou les petites sanctions administratives) ne figurent généralement pas dans l’extrait, sauf si une sanction particulière a été prononcée – par exemple une interdiction professionnelle ou une expulsion.
L’extrait contient :
-Le type d’infraction
-La date du jugement
-Le tribunal compétent
-La peine ou mesure prononcée
Les délais de radiation varient selon la gravité de la peine et le nombre de condamnations – entre 2 et 25 ans. Les inscriptions sont supprimées automatiquement à l’issue de ce délai.
L'effacement se fait automatiquement à l'expiration des délais légaux. Les inscriptions disparaissent généralement plus tôt dans l'extrait privé, par exemple à l'expiration du délai de probation.
Uniquement les autorités ayant un mandat légal. Les particuliers n'y ont accès que par l'intermédiaire de la personne concernée - par exemple en présentant volontairement l'extrait.
